Facture électronique : ce qui a changé le 1er septembre 2026, et ce qui arrive en 2027 pour les TPE et PME

Depuis le 1er septembre 2026, la facture électronique n'est plus un projet : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables d'en recevoir. Pour les TPE, les PME et les micro-entreprises, l'obligation d'émettre arrive le 1er septembre 2027. Voici ce qui est déjà obligatoire, ce qui reste à préparer, et les points à vérifier sur votre site ou votre boutique en ligne.

Le calendrier officiel

• Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en plus émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données à l'administration (le « e-reporting »).
• À partir du 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission s'étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises. Le e-reporting suit le même calendrier.

L'administration fiscale l'a rappelé dans son guide de démarrage publié en juillet 2026 : l'échéance de septembre 2026 n'est ni reportée ni suspendue.

Ce que vous devez déjà avoir fait, même en TPE

Si votre entreprise n'émet pas encore de factures électroniques, elle doit malgré tout pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026. Concrètement, cela passe par le choix d'une plateforme agréée par l'administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Un annuaire national relie chaque entreprise à la plateforme qui reçoit ses factures, et l'on peut changer de plateforme à tout moment.

L'accès à une plateforme peut passer par la solution que vous utilisez déjà : logiciel de facturation ou de gestion, banque, expert-comptable. La première étape consiste donc à leur poser la question.

Ce qu'il faudra émettre en 2027

D'ici au 1er septembre 2027, vos factures entre professionnels devront partir par votre plateforme agréée, dans l'un des trois formats. Elles comporteront aussi de nouvelles mentions obligatoires :

• le numéro SIREN de votre client, qui sert à retrouver sa plateforme dans l'annuaire ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Rien n'empêche de commencer avant : une entreprise dont l'obligation démarre en 2027 peut entrer volontairement dans le dispositif dès maintenant. En revanche, un client ne peut pas vous l'imposer au titre de la réforme avant votre échéance, et il ne peut pas refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.

Et si vous vendez en ligne à des particuliers ?

Les ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais elles entrent dans le e-reporting. Il s'agit de transmettre, par la plateforme agréée, des totaux journaliers : chiffre d'affaires hors taxes réparti par taux de TVA, et montants de TVA correspondants. Aucune donnée personnelle sur vos clients n'est transmise.

Pour une boutique PrestaShop ou un site e-commerce, la question pratique est donc double :

• vos ventes aux professionnels : votre boutique sait-elle produire une facture dans l'un des trois formats, avec le SIREN du client, et la transmettre à votre plateforme ?
• vos ventes aux particuliers : vos totaux journaliers par taux de TVA peuvent-ils sortir proprement de la boutique, sans ressaisie, pour alimenter le e-reporting ?

Brancher son site sur sa plateforme agréée

La réforme ne vous oblige pas à changer de site. Elle oblige vos factures à passer par une plateforme agréée. La solution la plus simple, quand vos ventes se font en ligne, est donc de relier votre site à votre plateforme : chaque commande payée crée sa facture directement chez la plateforme, sans export, sans ressaisie et sans oubli.

C'est ce que nous avons mis en place pour nos propres ventes. Sur acronet.fr, chaque commande réglée génère sa facture directement dans Pennylane par son interface de programmation (API) : le client est retrouvé par son SIRET ou créé, la facture est contrôlée puis finalisée, et le PDF revient au site. Notre tunnel de commande sait aussi produire des factures au format Factur-X. Le détail, étape par étape, est dans notre article Relier sa boutique en ligne à Pennylane.

Pennylane n'est qu'un exemple. Tiime et de nombreux autres opérateurs figurent aussi sur la liste officielle publiée par la DGFiP. Le principe reste le même : votre site ou votre boutique PrestaShop parle à la plateforme que vous avez choisie, ou que votre expert-comptable utilise déjà.

Les sanctions prévues

Le Code général des impôts prévoit, dans sa version applicable en 2026 :

• une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique quand elle aurait dû l'être, dans la limite de 15 000 € par année civile ;
• une amende de 500 € par transmission de données manquante (e-reporting), dans la même limite de 15 000 € par an ;
• pour une entreprise qui n'a désigné aucune plateforme agréée : une mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis une amende de 500 €, portée à 1 000 € par nouvelle période de trois mois si rien ne bouge.

Deux nuances importantes. D'abord, ces amendes ne s'appliquent pas à une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Ensuite, pour la phase de démarrage, l'administration indique que les sanctions ne seront pas appliquées automatiquement quand une difficulté est réelle, documentée et suivie d'actions de correction. Ce n'est pas un report : c'est une tolérance pour ceux qui avancent.

La liste à cocher avant septembre 2027

• Demander à votre logiciel de facturation, à votre banque ou à votre expert-comptable quelle plateforme agréée vous utilisez pour recevoir vos factures. Si la réponse est « aucune », c'est la priorité.
• Recenser tous les endroits où votre entreprise produit des factures : logiciel de gestion, caisse, boutique en ligne, devis transformés à la main.
• Collecter le SIREN de vos clients professionnels, et prévoir le champ correspondant dans vos formulaires de commande.
• Vérifier que votre boutique en ligne peut produire du Factur-X, de l'UBL ou du CII, ou exporter ses données vers l'outil qui le fera.
• Faire un essai d'émission volontaire avant l'échéance, plutôt que de découvrir les rejets en septembre 2027.

Entreprises de Mulhouse, Colmar et du Haut-Rhin

La réforme se joue d'abord chez votre expert-comptable et dans votre logiciel de facturation. Mais si vos factures sortent d'un site ou d'une boutique en ligne, c'est aussi une question technique. Nous regardons avec vous comment votre site produit ses factures aujourd'hui, puis nous le relions à la plateforme agréée que vous utilisez, Pennylane, Tiime ou une autre, comme nous l'avons fait pour nos propres ventes. Nous sommes installés à Spechbach, dans le Sundgau.