Dernière mise à jour : juillet 2026
Acronet vend exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, indépendants, associations, administrations). Aucune vente n'est réalisée auprès de consommateurs au sens du code de la consommation. Toute commande passée sur acronet.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l'article L.441-1 du code de commerce.
Ces CGV encadrent la vente des produits et prestations d'Acronet : licences de modules et logiciels édités par nos soins, prestations digitales (création de sites internet, applications métier, automatisations et intelligence artificielle, maintenance, référencement) et, plus généralement, tout produit ou service commandé via la boutique en ligne ou via un devis accepté.
Elles se complètent des CGU, qui régissent l'usage du site lui-même.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles LYLCOM SAS vend ses produits et prestations à ses clients professionnels, ci-après « le Client ».
En passant commande, le Client déclare et garantit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et disposer de la capacité juridique pour contracter au nom de l'entité qu'il représente. Il communique à cet effet sa raison sociale et son numéro SIRET ou de TVA intracommunautaire.
Les dispositions du code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas à la présente relation. Le Client reconnaît en particulier qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation (voir l'article 10) et que la médiation de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. LYLCOM SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les commandes déjà validées.
Toute condition contraire opposée par le Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, est inopposable à LYLCOM SAS, sauf acceptation écrite et préalable de sa part. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : conditions particulières écrites, devis accepté, puis présentes CGV.
À ce jour, Acronet commercialise exclusivement des produits et services dématérialisés : licences de modules et logiciels, contenus numériques, prestations de développement, de maintenance, de conseil et d'accompagnement. Aucune expédition de marchandise n'est réalisée.
LYLCOM SAS se réserve la possibilité de commercialiser ultérieurement du matériel (ordinateur, imprimante, écran ou tout autre équipement). Dans cette hypothèse, les conditions propres à ces produits, notamment les modalités de livraison, le transfert des risques, les garanties applicables et les modalités de retour, seront précisées dans des conditions particulières portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. Elles prévaudront alors sur les stipulations des présentes CGV qui leur seraient contraires.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont décrites sur sa fiche en ligne ou dans le devis correspondant. Les prérequis techniques (versions de PrestaShop, de PHP, environnement d'hébergement, etc.) y sont indiqués : il appartient au Client de vérifier leur compatibilité avec son environnement avant de commander. Les visuels, démonstrations et exemples de résultats sont fournis à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.
La création d'un compte est obligatoire pour passer commande. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, en particulier sa raison sociale, son adresse de facturation et son numéro d'identification fiscale, et à les actualiser en cas de changement.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte. Il informe LYLCOM SAS sans délai de tout usage non autorisé. LYLCOM SAS peut suspendre un compte en cas de suspicion de fraude, d'impayé ou de manquement aux présentes CGV.
La commande se déroule ainsi : sélection des produits, ajout au panier, identification sur le compte client, vérification du récapitulatif, choix du mode de paiement, puis acceptation des présentes CGV et validation. La validation vaut engagement ferme et définitif du Client.
Chaque commande reçoit une référence unique au format ACR-AAAA-NNNNN, rappelée dans l'accusé de réception adressé par courrier électronique. Cet accusé confirme l'enregistrement de la commande ; la vente est formée à compter de son encaissement dans les conditions de l'article 6.
Les prestations digitales sur mesure font l'objet d'un devis préalable, valable trente (30) jours sauf mention contraire. Le contrat est formé par le retour du devis accepté et signé par le Client.
LYLCOM SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment erreur manifeste de prix, litige de paiement antérieur, demande anormale, ou usage manifestement contraire aux présentes CGV. Le Client en est informé et remboursé des sommes éventuellement versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT), la vente s'adressant à des professionnels. La TVA au taux en vigueur au jour de la commande s'y ajoute et apparaît sur la facture.
Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est établie hors taxes par application de l'autoliquidation. La validité du numéro communiqué relève de la responsabilité du Client ; à défaut de validité, la TVA française est appliquée.
Les prix affichés en ligne constituent le barème de prix d'Acronet. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande, ou celui figurant au devis accepté pendant sa durée de validité. Aucune réduction pour paiement anticipé n'est accordée.
Sauf échéancier différent expressément prévu dans un devis accepté, le paiement est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement proposés sont :
Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par LYLCOM SAS : les paiements par carte sont traités directement par l'établissement bancaire.
La commande est traitée à compter de l'encaissement effectif du paiement. Pour un virement, ce délai dépend des établissements bancaires et n'est pas maîtrisé par LYLCOM SAS. Une facture électronique au format Factur-X est émise et adressée au Client.
Les droits d'utilisation concédés au titre d'une licence, ainsi que la propriété ou la cession des livrables d'une prestation, ne sont transférés qu'après encaissement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, toute exploitation est effectuée sans titre.
Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
En outre, LYLCOM SAS pourra suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours ainsi que la validité des clés de licence concernées, jusqu'à régularisation complète.
Les produits étant dématérialisés, il n'y a ni expédition, ni transporteur, ni frais de port. La mise à disposition s'effectue par voie électronique.
Pour une licence de module, la clé est générée dès la validation du paiement et communiquée au Client par courrier électronique ainsi que dans son espace client. Le module lui-même est mis à disposition en téléchargement ou transmis par voie électronique.
Pour une prestation digitale, les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des éléments nécessaires attendus du Client (contenus, accès, arbitrages). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation, retenue, indemnité ou dommages et intérêts.
Le Client est tenu de vérifier l'exactitude de l'adresse électronique communiquée. La non-réception d'un message imputable à une erreur de saisie, à un filtre anti-spam ou à la configuration de la messagerie du Client ne saurait engager la responsabilité d'LYLCOM SAS, les identifiants restant en tout état de cause accessibles depuis l'espace client.
Les modules édités par Acronet ne sont pas vendus : ils font l'objet d'une concession de droit d'usage. Sauf mention contraire sur la fiche produit, la licence est :
Lorsqu'un module est expressément commercialisé sous forme d'abonnement, sa fiche produit le précise et en indique la durée ainsi que les modalités de renouvellement, qui prévalent alors sur le présent article.
L'usage sur un environnement de test ou de préproduction est toléré, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une exploitation commerciale. Tout domaine supplémentaire, y compris pour une autre boutique du même Client, requiert l'acquisition d'une licence distincte. Un changement de nom de domaine peut donner lieu à un transfert de clé, sur demande motivée auprès du support, sans que ce transfert ne constitue une seconde licence.
Le Client s'interdit notamment de :
Le Client peut adapter le code à ses besoins propres sur son domaine licencié ; ces adaptations relèvent alors de sa seule responsabilité et font perdre le bénéfice du support et de la garantie sur les parties modifiées.
Le Client est informé et accepte que les modules comportent un mécanisme de vérification de licence qui communique périodiquement avec les serveurs d'Acronet. Ces échanges portent sur des données strictement techniques nécessaires au contrôle du droit d'usage et au suivi du parc installé : clé de licence, nom de domaine, version du module et de la plateforme hôte, et état d'activation. Aucune donnée relative aux clients finaux, aux commandes ou au contenu de la boutique du Client n'est collectée. Le détail de ce traitement figure dans notre politique de confidentialité.
En l'absence de clé valide, le module peut demeurer inactif. Toute violation des stipulations du présent article autorise LYLCOM SAS à désactiver la clé concernée de plein droit, sans remboursement et sans préjudice de toute action en contrefaçon.
Le prix de la licence comprend, pendant douze (12) mois à compter de la date de facturation :
Au-delà de cette période, la licence reste valable et le module demeure utilisable sans limitation de durée, mais LYLCOM SAS ne garantit ni la fourniture de nouvelles mises à jour, ni la compatibilité avec les versions futures de la plateforme hôte, de PHP ou des thèmes et modules tiers. La reconduction de ces services peut être proposée à titre payant.
Le support s'entend du module dans sa version d'origine et non modifiée. Sont exclus du support : le développement spécifique, la reprise d'un code modifié par le Client ou par un tiers, la résolution d'incidents provenant de l'hébergement, du thème ou d'un module tiers, ainsi que la formation.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde préalable de son site et de sa base de données avant toute installation ou mise à jour, ainsi que de leur test dans un environnement approprié avant mise en production.
Toutes les ventes sont fermes et définitives. Aucun remboursement, avoir, annulation ni rétractation n'est accordé après validation de la commande.
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation est réservé aux consommateurs. Les ventes réalisées par LYLCOM SAS s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le champ de leur activité, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
La clé de licence est générée et transmise dès la validation du paiement. Le produit étant immédiatement exécuté, exploitable et consommé dès la délivrance de la clé, la licence n'est ni remboursable, ni reprise, ni échangée, y compris si le Client n'installe pas le module, ne l'utilise pas, ou constate a posteriori une incompatibilité avec son environnement. Il lui appartient de vérifier les prérequis avant de commander, conformément à l'article 2.3.
Les prestations digitales (création de sites internet, applications métier, automatisations et intelligence artificielle, maintenance, référencement) sont conçues sur mesure et mobilisent des ressources dédiées dès leur commande. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement, sans exception, y compris en cas d'abandon, de renoncement, de changement d'avis ou d'interruption du projet à l'initiative du Client. Les sommes versées restent définitivement acquises à LYLCOM SAS à titre d'indemnisation du travail engagé et des ressources réservées.
Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales impératives visées à l'article 12, ni au remboursement d'une commande annulée à l'initiative d'LYLCOM SAS dans les conditions de l'article 4.
LYLCOM SAS est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Elle exécute ses prestations conformément au périmètre défini au devis accepté, dans le respect des règles de l'art.
La bonne exécution suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à désigner un interlocuteur unique, à fournir en temps utile les contenus, accès, identifiants et informations nécessaires, et à formuler ses validations dans les délais convenus. Tout manquement suspend les délais et peut donner lieu à refacturation du temps immobilisé.
Toute demande sortant du périmètre du devis constitue une prestation complémentaire faisant l'objet d'un devis additionnel. Sauf mention contraire au devis, les livrables sont réputés acceptés à défaut de réserves écrites et motivées formulées dans les quinze (15) jours suivant leur mise à disposition, ou dès leur mise en production si celle-ci est antérieure.
Le Client garantit détenir les droits sur l'ensemble des éléments qu'il fournit (textes, visuels, marques, bases de données) et garantit LYLCOM SAS contre tout recours de tiers à ce titre.
Les modules, logiciels, codes sources, documentations, marques et éléments graphiques d'Acronet demeurent la propriété exclusive d'LYLCOM SAS. La commande n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle, à l'exception du droit d'usage défini à l'article 8.
S'agissant des prestations sur mesure, les droits d'exploitation sur les livrables spécifiquement développés pour le Client lui sont cédés après encaissement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, dans la limite du périmètre défini au devis. Cette cession ne s'étend pas aux composants préexistants, briques génériques, bibliothèques internes, savoir-faire et outils d'LYLCOM SAS, sur lesquels le Client reçoit une licence d'usage non exclusive et non cessible pour les seuls besoins du livrable, ni aux logiciels tiers et composants open source, qui restent régis par leurs licences propres.
Sauf refus écrit du Client, LYLCOM SAS pourra citer son nom et son logo ainsi que présenter les réalisations à titre de référence commerciale.
LYLCOM SAS garantit la conformité de ses produits à leur description pendant la période de support définie à l'article 9, et corrige à ses frais les anomalies reproductibles qui lui sont signalées. La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil demeure applicable dans les conditions du droit commun.
Sont exclus de toute garantie : les dysfonctionnements résultant d'une modification du produit par le Client ou un tiers, d'un environnement non conforme aux prérequis, d'un conflit avec un thème ou un module tiers, d'un défaut d'hébergement, d'une utilisation non conforme à la documentation, ou d'un cas de force majeure. Le Client reconnaît qu'aucun logiciel n'est exempt d'anomalie et qu'il lui appartient de tester le produit avant mise en production.
LYLCOM SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité d'LYLCOM SAS, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande ou de la prestation à l'origine du dommage, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe.
Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données, de la sécurité de son hébergement et de la conformité de son activité à la réglementation applicable, notamment en matière de données personnelles et de droit de la consommation vis-à-vis de ses propres clients.
Les données collectées dans le cadre d'une commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, à la gestion des licences et au support. Elles sont conservées conformément aux obligations légales, notamment comptables. Le détail des traitements, des durées de conservation et des modalités d'exercice des droits figure dans notre politique de confidentialité.
Lorsque LYLCOM SAS traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation, les parties agissent respectivement en qualité de sous-traitant et de responsable de traitement au sens du RGPD, et concluent le cas échéant un accord de sous-traitance dédié.
LYLCOM SAS ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment défaillance des réseaux de communication, panne d'un fournisseur d'hébergement, cyberattaque, incendie, épidémie ou décision des autorités. L'exécution des obligations est alors suspendue ; si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour LYLCOM SAS de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les registres informatisés d'LYLCOM SAS, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mulhouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. La présente clause attributive de compétence est expressément acceptée par le Client en sa qualité de professionnel.